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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Applicables au 4 octobre 2005, et modifiables sans préavis.

Article 1 : OBJET

L’ARTISAN INFORMATIQUE est une entreprise individuelle artisanale, prestataire de services dans le domaine de la maintenance et de l’initiation informatique sur PC.
Elle est domiciliée 1 impasse du Garou 44 140 AIGREFEUILLE SUR MAINE, son numéro de Siret est le 484 027 453 00014 son code APE le 725z.

L'ARTISAN INFORMATIQUE, a obtenu l'agrément simple d'organisme de services à la personne (n° d'agrément : r/010411/F/044/S/046), et peut donc être réglé en CESU.

Article 2 : PRESTATIONS DE SERVICES

L’ARTISAN INFORMATIQUE intervient sur demande expresse du client. Les prestations de services de L’ARTISAN INFORMATIQUE, sont destinées à assister, dépanner, conseiller et former le CLIENT, dans les domaines de l’informatique et des nouvelles technologies.

Article 3 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du CLIENT. En conséquence, le fait d’accepter une prestation au tarif donné, implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces conditions générales de prestations de services.

Article 4 : TARIF

Le tarif de l’heure ou du forfait trois heures est unique et comprend le déplacement, son montant est celui en vigueur au moment de l’intervention chez le CLIENT. Ce tarif est révisable à la hausse ou à la baisse sans préavis, et à n’importe quel moment, sauf en cas de devis signés. Le tarif est un tarif net (L’ARTISAN INFORMATIQUE, étant une entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro entreprise, la TVA n’est pas applicable suivant l’article 293 B du Code Général des Impôt) Le montant de la prestation est payable à la fin de l’intervention, soit en espèce ou en chèque à l’ordre de Patrice MONTAUFRAY. Une facture sera établie au paiement de la prestation.

Article 5 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Toute prestation, donne lieu à une facture qui donne lieu à un enregistrement dans une base de données gérée par L’ARTISAN INFORMATIQUE, conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

Article 6 : RESPONSABILITÉ

L’entreprise « L’ARTISAN INFORMATIQUE », s’engage, à la demande du client, à sauvegarder ses données personnelles (photos, textes, présentations, musiques, films et autres fichiers …) durant la prestation, le temps de sauvegarde est décompté sur le temps de prestation. En aucun cas L’ARTISAN INFORMATIQUE, ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du CLIENT de tout dommage indirect tel que le préjudice ou le trouble commercial, la perte de clientèle ou la perte de données. Le CLIENT se déclare responsable des problèmes dus à une mauvaise manipulation de son matériel, tant au niveau hardware (matériel), qu’au niveau software (logiciel). L’ARTISAN INFORMATIQUE certifie avoir pris une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels ou matériels causés au CLIENT ou à des tiers.

Article 7 : CONFIDENTIALITE

L’ARTISAN INFORMATIQUE s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT, et d’une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté. L’ARTISAN INFORMATIQUE est fortement engagé dans la lutte contre la pédophilie sur Internet, et se réserve le droit de dénoncer les auteurs de ces actes répréhensifs.

Article 8 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas d’échec d’une procédure de conciliation amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.

Patrice MONTAUFRAY

44 140 AIGREFEUILLE SUR MAINE
06 51 06 93 77
contact@lartisaninformatique.info

Siret : 484 027 453 000 14
APE : 6220 A